Règlement du jeu-concours Occitane Plats Cuisinés / Les Brasérades

                                              

 

Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE

 

La société OCCITANE PLATS CUISINES au capital de 1.192.000,00 €, dont le siège social est situé au 49 avenue d’Iéna, 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 782 606 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 14 juin au 14 juillet 2024 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d’achat, sous forme de loterie avec tirage au sort, intitulé « Jeu concours » (ci-après le « Jeu ») dont les modalités sont ci-dessous exposées (ci-après le "Règlement").

 

Le Jeu se déroulera exclusivement sur le site internet de la Société Organisatrice.

 

Article 2 –MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT

 

Pendant toute la durée du Jeu, le Règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible sur le site internet « Occitane Plats Cuisinés » (https://www.occitaneplatscuisines.fr/règlement-jeu-concours) où il peut être consulté et imprimé.

 

Une copie de ce règlement est envoyée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par courrier postal uniquement, jusqu’au 14 juillet 2024 inclus (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante :

Jeu Concours

Société Occitane Plats Cuisinés 999 avenue du Docteur Guilhem CS 71401 - 11494 CASTELNAUDARY

 

Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).

 

Il n’est prévu aucun remboursement des frais, de quelque nature que ce soit, engagés par le demandeur dans le cadre d'une telle demande.

 

 

Article 3 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT

 

Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent Règlement et les principes du Jeu dans leur intégralité.

 

Le fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité ainsi que de tout Avenant (défini à l’article 13).

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu'il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement.

 

 

Article 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, (Corse et DOM COM exclus), disposant d’un accès à Internet, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation. Cette exclusion s'étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou compte Instagram) des membres de ces sociétés.

 

Pendant toute la durée du Jeu, une seule participation par personne et par foyer est autorisée. Il est également interdit de participer avec plusieurs noms appartenant à la même personne ou foyer. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation d’un même participant qui utiliserait plusieurs noms.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.

 

Article 5 – PRINCIPES ET MODALITES DU JEU

 

5.1. Modalités et délais d’accès au jeu

 

La participation au Jeu est ouverte du 14 juin au 14 juillet 2024 inclus (la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice faisant foi).

 

Le Jeu est accessible 24 H sur 24 sur le site internet sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance.

 

5.2. Modalités de participation au Jeu

 

Il est rappelé que :

 

• Pendant toute la durée du Jeu, seule une participation, par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) sont admises, dans les conditions présentées ci-dessous ;

 

• Il est interdit de jouer avec plusieurs noms appartenant à la même personne. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation d’un participant qui utiliserait plusieurs noms.

 

Pour participer au Jeu, le participant doit se connecter sur le site internet « www.occitaneplatscuisines.fr » via le QR code apparaissant sur notre produit plateau apéro, soit librement.

​​

La Société Organisatrice pourra vérifier que chaque participant a rempli les conditions de participation du Jeu et procèdera à cette vérification pour valider la désignation du Gagnant et du Gagnant Suppléant.

Les participations au Jeu incorrectes, incomplètes, contrefaites ou effectués, intentionnellement ou non, de façon contrevenant au présent Règlement seront nulles et non avenues.

 

Article 6 – DESIGNATION DU GAGNANT

 

Un seul tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice le 15 juillet 2024 afin de désigner :

 

• un (1) gagnant parmi l’ensemble des candidats ayant participé au Jeu dans les conditions visées à l’article 5 (le « Gagnant ») et ;

 

• un (1) gagnant suppléant parmi l’ensemble des candidats ayant participé au Jeu dans les conditions visées à l’article 5, qui se verrait attribuer la Dotation si le Gagnant ne se manifestait pas dans le délai de quinze (15) jours calendaires suite à la Notification qui lui aura été adressée par la Société Organisatrice conformément à l’article 9 ou si le Gagnant s’avérait ne pas se conformer aux conditions du présent Règlement (le « Gagnant Suppléant »).

 

(Ci-après le « Gagnant »)

 

Il est précisé que le Gagnant et le cas échéant le Gagnant Suppléant ne peut gagner qu’une seule fois pendant toute la durée du Jeu.

 

En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.

 

En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société Organisatrice fera foi.

 

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

 

Article 7 – DOTATION

 

Le Jeu comprend onze (11) lots à raison d’un (1) lot par Gagnant ou, le cas échéant Gagnant Suppléant, correspondant à un (1) ballon de foot d'une valeur de vingt-cinq euros et cinquante-trois cents (25,53€) toutes taxes comprises (TTC).

Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la Dotation consistant uniquement en la remise du lot susvisé.

 

 

Article 8 – PRECISIONS RELATIVES A LA DOTATION

 

La Dotation ne saurait être perçue sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement.

 

La Dotation est nominative et ne peut être attribué par la Société Organisatrice à d'autres personnes que le Gagnant, ou le cas échéant au Gagnant Suppléant.

 

La Dotation remise par la Société Organisatrice ne pourra donner lieu à contestation, être échangée contre d’autres Dotations ou contre leur valeur en numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.

 

La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent, de remplacer sans préavis la Dotation par des Dotations d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

 

 

 

Article 9 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA DOTATION – NOTIFICATION

 

9.1. Notification

 

Le Gagnant sera notifié par la Société Organisatrice exclusivement par un email de confirmation de gain dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la fin du Jeu afin de leur confirmer le gain de la Dotation, d’être avisé des modalités de mise en possession de la Dotation et de vérifier les coordonnées du Gagnant (la « Notification »).

 

Pour bénéficier de la dotation, le Gagnant, et le cas échéant, le Gagnant Suppléant, devra également fournir à la Société Organisatrice, à sa demande, toute pièce justificative de son identité, son âge et de son adresse.

 

Il est d’ores et déjà précisé que la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où la elle ne serait parvenue, pour une raison indépendante de sa volonté, à joindre le Gagnant et le cas échéant le Gagnant Suppléant pour lui notifier de l’attribution de la Dotation, au moyen d’un email.

 

9.2. Modalités de mise en possession

 

L’attribution de la Dotation sera matérialisée de la manière suivante :

Les frais d’envoi de la Dotation seront pris en charge par la Société Organisatrice.

Il est rappelé que la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la Dotation attribuée et/ou du fait de leur utilisation, ce que le gagnant reconnaisse expressément.

 

L’acheminement de la Dotation, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du Gagnant, s’effectue aux risques et périls du Gagnant. Ainsi, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la Dotation le tiers prestataire de service de l’envoi de la Dotation, et plus généralement si le Gagnant ne reçoit pas sa dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le Gagnant, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

9.3. Droit de réserve

 

Entraîneront l’annulation et la perte de la Dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée :

 

• L’impossibilité de joindre le Gagnant dans le cadre de la Notification stipulée à l’article 9 ;

• La renonciation par le Gagnant à la Dotation pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de la Dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice ;

• L’impossibilité de distribuer la Dotation pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice ;

• L’impossibilité pour le Gagnant de prouver son identité, son âge, son adresse ou si sa déclaration de domicile ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué ;

• Le Gagnant ne respecte pas les conditions dudit Règlement ;

• L’obtention de la Dotation de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs de la société.

                                                                                                   

Dans ces hypothèses, la Dotation restera la propriété de la Société Organisatrice qui se réserve, d’une part, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution de la Dotation par voie d’un nouveau tirage au sort parmi les candidats au Jeu qui n’auraient pas gagné, et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.

 

 

Article 10 – AUTORISATION

 

En contrepartie de l’obtention du gain, le Gagnant autorise par avance la Société Organisatrice à utiliser son nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au Jeu, en France ou à l’étranger, sur le site Internet [www.occitaneplatscuisines.fr] ainsi que sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que la dotation attribuée.

 

Par application des dispositions du règlement général 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), le Gagnant bénéficie du droit de demander à la Société Organisatrice l’accès à ses données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci pour tous motifs visés par l’article 17 du RGPD, ou une limitation de traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données pour des motifs légitimes.

 

Ces droits pourront être exercés par courrier à l’adresse suivante :

 

Société Occitane Plats Cuisinés,

999 avenue du Docteur Guilhem, CS 71401 – 11494 CASTELINAUDARY.

 

Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir de la date de début du Jeu.

 

Article 11 –FRAIS DE PARTICIPATION

 

La participation au Jeu est gratuite. Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelques formes que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation au Jeu.

 

Tout accès au site Internet de la Société Organisatrice effectué sur une base gratuite ou forfaitaire ou liaison spécialisée ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès étant contracté pour le compte du participant et pour son usage personnel en général.

 

 

Article 12 – RESPONSABILITE

 

La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause, de la jouissance et/ou de l’utilisation des Dotations gagnées, ce que les Gagnants reconnaissent expressément.

 

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française et sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des Dotations ou entraînant la perte ou la détérioration des Dotations.

 

À tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée, la Société Organisatrice se réserve le droit de :

 

• Remplacer sans préavis la Dotation par d’autres Dotations d’une valeur équivalente ou supérieure ;

 

• Arrêter, écourter, prolonger, modifier, interrompre, différer ou annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve, en tout état de cause, la possibilité de prolonger la période de participation.

 

• Modifier le règlement du Jeu sans préavis aux termes d’un Avenant défini ci-après.

 

Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.

 

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

 

• De tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet;

• De tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Jeu, de tout problème de configuration ;

• De toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;

• Si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet ;

• De la transmission, de la réception ou de la non-transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;

• De la qualité des informations données ou reçues ;

• De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;

• De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

• En cas de panne du fournisseur d’électricité de la Société Organisatrice ou des candidats ;

• Du fonctionnement de tout logiciel ;

• Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.

 

La connexion de toute personne au site Internet et la participation des joueurs au Jeu se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société Organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé au support de connexion au site Internet d'un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

 

 

Article 13 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

Il est rappelé que :

 

• La participation ne sera pas prise en compte et entraînera l’annulation de la participation et de ce fait l’annulation de la Dotation éventuellement gagnée, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant ;

 

• La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent en raison de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis la Dotation par d’autres Dotations d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait ;

 

• La Société Organisatrice pourra poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.

 

De plus, la Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :

 

• D’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous ;

 

• De modifier le Règlement du Jeu sans préavis aux termes d’un Avenant défini ci-après.

 

Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant, en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait une Dotation non prévue au présent Règlement. Dans cette dernière hypothèse, les Notifications ayant informé les participants d'un gain seraient considérées comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de Dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

 

Toute modification apportée au Jeu et à son Règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement disponible dans les conditions mentionnées à l’article 2 du présent Règlement (l’« Avenant »). La Société Organisatrice en informera les candidats par tout moyen de son choix.

 

Article 14 – DONNEES PERSONNELLES

 

14.1 – Identité du Responsable de traitement

OCCITANE PLATS CUISINES au capital de 1.192.000,00 €, dont le siège social est situé au 49 avenue d’Iéna, 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 782 606, traite des données à caractère personnel des participants, en tant que Responsable de traitement dans le cadre de l’organisation et du déroulement du Jeu (ci-après le « Responsable de traitement »).

​

14.2 – Finalités et bases juridiques des traitements de données à caractère personnel

Le Responsable de traitement traite vos données à caractère personnel en tout ou partie pour les finalités suivantes :

1. traitements fondés sur le consentement exprès des participants (article 6.1 du RGPD)

 

• inscription au Jeu ;

 

• gestion du Jeu (incluant notamment la vérification de l’identité et des coordonnées des participants, la gestion des participations et des réclamations) ;

 

• désignation et information du Gagnant en cas de gain ;

 

• publication du nom et prénom du Gagnant dans le cadre des actions d’informations et de communication liées au Jeu ;

 

1. traitement fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement à des fins de prévention de la fraude (article 6.1 du RGPD) :

 

• lutte contre la fraude

Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne a la faculté de retirer son consentement, à tout moment, par courrier, ou courriel, adressé à :

 

Jeu Concours Société Occitane Plats Cuisinés

 999 avenue du Docteur Guilhem CS 71401 - 11494 CASTELNAUDARY

grillades@lesoccitanes.com

​

14.3 – Catégories de données à caractère personnel traitées

Pour participer au Jeu, les données à caractère personnel énumérées ci-après peuvent être collectées : nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, e-mail.

​

14.4 – Transmission des données à caractère personnel

Les données collectées dans le cadre de la participation au Jeu sont destinées à la société OCCITANE PLATS CUISINES ainsi qu’aux services habilités des prestataires techniques (au titre de l’hébergement notamment).

​

14.5 – Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données traitées dans le cadre de la participation au Jeu seront conservées par le Responsable de traitement jusqu’au 20 juillet 2024.

 

14.6 – Droits des participants au Jeu

Conformément aux dispositions en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « le RGPD »), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés », modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après ensemble « la Réglementation sur les Données Personnelles »), les participants bénéficient à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel les concernant.

Les participants disposent également d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement desdites données.

Ils disposent également d’un droit de limitation du traitement de leurs données à caractère personnel leur permettant selon les cas de demander à ce que leurs données soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Ils disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés, après leur décès, ces droits.

Les participants peuvent exercer leurs droits, dans les conditions énoncées par la Règlementation sur les Données Personnelles mentionnée ci-dessus :

-           soit par courrier adressé à : Jeu Concours Société Occitane Plats Cuisinés 999 avenue du Docteur Guilhem CS 71401 - 11494 CASTELNAUDARY

 

-           soit par e-mail adressé à : grillades@lesoccitanes.com

Dans un souci de protection des données à caractère personnel, le Responsable de traitement doit s’assurer de l’identité du participant avant de répondre à la demande. A ce titre, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de vous demander un justificatif d’identité si les éléments fournis ne permettent pas d’identifier le participant de manière certaine.

Les participants peuvent à tout moment porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr / adresse postale : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

 

14.7 – Sécurité des données à caractère personnel

Le Responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour préserver la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 15 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

 

Le présent règlement est régi par le droit français.                                                                                           

 

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 8 décembre 2023 au plus tard (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante :

 

Jeu Concours Société Occitane Plats Cuisinés

999 avenue du Docteur Guilhem CS 71401 - 11494 CASTELNAUDARY.

 

Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.

 

En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.