REGLEMENT DES JEUX-CONCOURS INSTAGRAM LES BRASERADES « NOEL »

                                              

 

Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE

 

La société OCCITANE PLATS CUISINES, société par actions simplifiée, au capital de 2.192.000,00 €, dont le siège social est situé au 49 avenue d’Iéna, 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 782 606 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise 4 jeux en ligne sans obligation d’achat, sous forme de loteries avec tirages au sort, « Jeu(x) concours » :

• le premier sur le thème de la « Saint Nicolas » du 06 au 09 décembre 2024 inclus (ci-après le « Jeu n°1 »),

• le second sur le thème du « vendredi 13 » du 13 au 16 décembre 2024 inclus (ci-après le « Jeu n°2 »),

• le troisième sur le thème « pull de Noël » du 20 au 23 décembre 2024 inclus (ci-après le « Jeu n°3 »),

• et le quatrième sur le thème du « Réveillon » du 27 au 30 décembre 2024 inclus (ci-après le « Jeu n°4 »), ,

• (ci-après désignés individuellement le « Jeu » et collectivement les « Jeux ») dont les modalités sont ci-dessous exposées (ci-après le "Règlement").

 

Les Jeux se dérouleront exclusivement sur le site internet et l’application de réseau social « Instagram », via le compte Instagram de la Société Organisatrice.

 

Les Jeux ne sont en aucun cas gérés, administrés, ni parrainés ni « sponsorisés » par la société META PLATEFORM IRELAND LIMITED, propriétaire de la solution Instagram. La société META PLATEFORM IRELAND LIMITED ne pourra donc, en aucun cas, être tenue comme responsable de tout litige lié aux Jeux. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant les Jeux, les participants devront s'adresser à la Société Organisatrice des Jeux et non à la société META PLATEFORM IRELAND LIMITED.

 

Article 2 –MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT

 

Pendant toute la durée des Jeux, le Règlement des Jeux est gratuitement et librement accessible sur le site internet « Les Brasérades » (https://www.occitaneplatscuisines.fr/règlement-jeu-concours) où il peut être consulté et imprimé.

 

Une copie de ce règlement est envoyée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par courrier postal uniquement, jusqu’au 31 janvier 2025 inclus (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante :

 

Jeux Concours

Société Occitane Plats Cuisinés 999 avenue du Docteur Guilhem CS 71401 - 11494 CASTELNAUDARY

 

Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).

 

Il n’est prévu aucun remboursement des frais, de quelque nature que ce soit, engagés par le demandeur dans le cadre d'une telle demande.

 

Article 3 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT

 

Préalablement à toute participation au(x) Jeu(x), chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent Règlement et les principes des Jeux dans leur intégralité.

 

Le fait de participer à ce(s) Jeu(x) implique l'acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité ainsi que de tout Avenant (défini à l’article 13).

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au(x) Jeu(x)et du prix qu'il auraint pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement.

 

Article 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

La participation à ces Jeux est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, (à l’exclusion des DROM COM), disposant d’un accès à Internet et d’un compte Instagram dans le respect des conditions d’utilisation d’Instagram et notamment d’âge, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation. Cette exclusion s'étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou compte Instagram) des membres de ces sociétés.

 

Une seule participation par personne et par foyer est autorisée sur le réseau social Instagram via son compte Instagram personnel dans les conditions présentées dans le présent Règlement. Il est également interdit de participer avec plusieurs comptes appartenant à la même personne ou foyer sur le même réseau social Instagram. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation d’un même participant qui utiliserait plusieurs comptes Instagram.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.

 

Article 5 – PRINCIPES ET MODALITES DU JEU

 

5.1. Modalités et délais d’accès au jeu

 

La participation aux Jeux est ouverte :

• Pour le Jeu n°1 : du 06 au 09 décembre 2024 inclus,

• Pour le Jeu n°2 : du 13 au 16 décembre 2024 inclus,

• Pour le Jeu n°3 : du 20 au 23 décembre 2024 inclus,

• Pour le Jeu n°4 : du 27 au 30 décembre 2024 inclus

(la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice faisant foi), au travers d’une (1) publication (choix de la date de publication par la Société Organisatrice).

 

Les Jeux sont accessibles 24 H sur 24 sur le site internet et/ou l’application Instagram sur les périodes données, sur la page du compte Instagram de la Société Organisatrice « lesbraserades_officiel », sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’application Instagram, dont l’adresse internet (URL) est la suivante :

https://www.instagram.com/lesbraserades_officiel/

 

5.2. Modalités de participation au Jeu

 

Il est rappelé que :

 

• Pendant toute la durée des Jeux, seule une participation, par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) est admise, dans les conditions présentées ci-dessous ;

 

• Il est interdit de jouer avec plusieurs comptes Instagram appartenant à la même personne. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation d’un participant qui utiliserait plusieurs comptes Instagram.

 

Pour participer au(x) Jeu(x), les participants doivent respecter toutes les étapes suivantes :

• Se connecter sur le site internet ou l’application « Instagram » ;

 

• Se rendre sur la page du compte Instagram de la Société Organisatrice « lesbraserades_officiel » (https://www.instagram.com/lesbraserades_officiel/) ;

 

• Si cela n’est pas déjà le cas, le participant doit s’abonner à la page du compte Instagram « lesbraserades_officiel » et à celle du compte Instagram « Jean Larnaudie » en cliquant sur le bouton « S’abonner » de chaque page ;

 

• Aimer la publication annonçant le Jeu, publiée sur la Page Instagram en cliquant sur le bouton en forme de cœur sous la publication ;

 

• Signaler sa participation en commentant la publication du Jeu.

Aucun autre moyen de participation ne sera pris en compte.

 

Le participant peut participer à chacun des quatre Jeux dans la limite d’une seule fois par Jeu, il ne sera pris en compte qu’une seule participation par Jeu pour le tirage au sort.

La Société Organisatrice pourra vérifier que chaque participant a rempli les conditions de participation du Jeu et procèdera à cette vérification pour valider la désignation des Gagnants et des Gagnants Suppléants.

 

Les participations au(x) Jeu(x) incorrectes, incomplètes, contrefaites ou effectués, intentionnellement ou non, de façon contrevenant au présent Règlement seront nulles et non avenues.

 

Article 6 – DESIGNATION DU GAGNANT

 

Un seul tirage au sort par Jeu sera effectué par la Société Organisatrice aux dates suivantes :

• Pour le Jeu n°1 : le 10 décembre 2024,

• Pour le Jeu n°2 : le 17 décembre 2024,

• Pour le Jeu n°3 : le 24 décembre 2024,

• Pour le Jeu n°4 : le 31 décembre 2024.

 

Afin de désigner :

 

• un (1) gagnant par Jeu parmi l’ensemble des candidats ayant participé au Jeu dans les conditions visées à l’article 5 (le « Gagnant ») et ;

 

• un (1) gagnant suppléant par Jeu parmi l’ensemble des candidats ayant participé au Jeu dans les conditions visées à l’article 5, qui se verrait attribuer la Dotation si le Gagnant ne se manifestait pas dans le délai de quinze (15) jours calendaires suite à la Notification qui lui aura été adressée par la Société Organisatrice conformément à l’article 9 ou si le Gagnant s’avérait ne pas se conformer aux conditions du présent Règlement (le « Gagnant Suppléant »).

 

En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.

En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société Organisatrice fera foi.

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

 

Article 7 – DOTATIONS

 

Les Jeux comprennent, chacun, un (1) lot à raison d’un (1) lot par Gagnant ou, le cas échéant Gagnant Suppléant, correspondant à un (1) coffret d’une valeur commerciale estimative respective de trente euros (30 €) toutes taxes comprises (TTC), et contenant, chacun, 6 produits :

• Lot du Jeu n°1 : 1 terrine Christian Constant à l’eau de vie de prune de la marque Larnaudie, 1 boite de Cassoulet de la marque Les Occitanes, 1 barquette de boudin blanc aux morilles 375g de la marque Les Brasérades et 1 barquette de farce aux marrons 400g de la marque Les Brasérades. Ce lot est d’une valeur de 30€ TTC environ ;

• Lot du Jeu n°2 : 1 terrine Christian Constant à l’eau de vie de prune de la marque Larnaudie, 1 boite de Cassoulet de la marque Les Occitanes, 1 barquette de cocktail boudin blanc au foie gras 300g de la marque Les Brasérades et 1 barquette de farce aux cèpes 400g de la marque Les Brasérades. Ce lot est d’une valeur de 30€ TTC environ ;

• Lot du Jeu n°3 : 1 terrine Christian Constant à l’eau de vie de prune de la marque Larnaudie, 1 boite de Cassoulet de la marque Les Occitanes, 1 foie gras Jean Larnaudie Prestige, 1 barquette de boudin blanc au Porto 375g de la marque Les Brasérades et 1 barquette de farce aux morilles 400g de la marque Les Brasérades Ce lot est d’une valeur de 30€ TTC environ ;

• Lot du Jeu n°4 : 1 terrine Christian Constant à l’eau de vie de prune de la marque Larnaudie, 1 boite de Cassoulet de la marque Les Occitanes, 1 foie gras Jean Larnaudie Prestige, 1 barquette de boudin blanc à la truffe 375g de la marque Les Brasérades et 1 barquette de cocktail boudin blanc Cognac fine Champagne 300g de la marque Brasérades. Ce lot est d’une valeur de 30€ TTC environ ;

(ci-après les « Dotation(s) »).

Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, les Dotations consistant uniquement en la remise des lots susvisés.

 

Article 8 – PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS

 

Les Dotations ne sauront être perçues sous une autre forme que celles prévues par le présent Règlement.

 

Les Dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société Organisatrice à d'autres personnes que les Gagnants, ou le cas échéant aux Gagnants Suppléants.

 

Les Dotations remises par la Société Organisatrice ne pourront donner lieu à contestation, être échangées contre d’autres Dotations ou contre leur valeur en numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.

 

La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent, de remplacer sans préavis les Dotations par des Dotations d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

 

 

Article 9 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES  DOTATIONS – NOTIFICATION

 

9.1. Notification

 

Le Gagnant de chaque Jeu sera notifié par la Société Organisatrice exclusivement par un message privé sur Instagram de confirmation de gain dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la fin du Jeu concerné afin de lui confirmer le gain de la Dotation, d’être avisé des modalités de mise en possession de la Dotation et de recueillir les coordonnées du Gagnant (la « Notification »).

 

Le Gagnant de chaque Jeu devra répondre dans un délai de quinze (15) jours calendaires afin de confirmer son identité, ses coordonnées et son âge. Sans réponse de sa part dans ce délai, le Gagnant se verra perdre le bénéfice de l’attribution de la Dotation, qui sera alors attribuée au Gagnant Suppléant dans les mêmes conditions visées aux articles 7 à 9, conformément à l’article 6.

Pour bénéficier de la dotation, le Gagnant, et le cas échéant, le Gagnant Suppléant de chaque Jeu, devra également fournir à la Société Organisatrice, à sa demande, toute pièce justificative de son identité, son âge et de son adresse.

 

Il est d’ores et déjà précisé que la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où elle ne serait parvenue, pour une raison indépendante de sa volonté, à joindre le Gagnant et le cas échéant le Gagnant Suppléant de chaque Jeu pour lui notifier de l’attribution de la Dotation, au moyen d’un message privé sur son compte Instagram.

Si les coordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le Gagnant perdra le bénéfice de sa Dotation.

 

9.2. Modalités de mise en possession

 

L’attribution des Dotations sera matérialisée de la manière suivante :

Les frais d’envoi de la Dotation de chaque Jeu seront pris en charge par la Société Organisatrice.

Il est rappelé que la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la Dotation attribuée par Jeu et/ou du fait de leur utilisation, ce que le Gagnant reconnaît expressément.

 

L’acheminement de la Dotation de chaque Jeu, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du Gagnant, s’effectue aux risques et périls du Gagnant. Ainsi, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la Dotation par le tiers prestataire de service de l’envoi de la Dotation, et plus généralement si le Gagnant ne reçoit pas sa Dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le Gagnant, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

9.3. Droit de réserve

 

Entraîneront l’annulation et la perte de la Dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée :

 

• L’impossibilité de joindre le Gagnant dans le cadre de la Notification stipulée à l’article 9 ;

• La renonciation par le Gagnant à la Dotation pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de la Dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice ;

• L’impossibilité de distribuer la Dotation pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice ;

• L’impossibilité pour le Gagnant de prouver son identité, son âge, son adresse ou si sa déclaration de domicile ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué ;

• Le Gagnant ne respecte pas les conditions dudit Règlement ;

• L’obtention de la Dotation de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du site Instagram ou sur le site Instagram visant à fausser la loyauté du Jeu.

 

Dans ces hypothèses, la Dotation restera la propriété de la Société Organisatrice qui se réserve, d’une part, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution de la Dotation par voie d’un nouveau tirage au sort parmi les candidats aux Jeux qui n’auraient pas gagné, et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.

 

Article 10 – AUTORISATION

 

En contrepartie de l’obtention des gains, les Gagnants et le cas échéant le(ou les) Gagnant(s) Suppléant(s) autorisent par avance la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom et pseudonyme Instagram, ainsi que l’indication de leurs ville et département de résidence dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée aux Jeux, en France ou à l’étranger, sur le Site [Instagram lesbraserades_officiel ] et sur le site Internet [www.occitaneplatscuisines.fr] ainsi que sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que les dotations attribuées.

 

Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir de la date de début du Jeu.

 

Par application des dispositions du règlement général 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), les Gagnants (ou le cas échéant le(s) Gagnant(s) Suppléant(s)) bénéficient du droit de demander à la Société Organisatrice l’accès à leurs données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci pour tous motifs visés par l’article 17 du RGPD, ou une limitation de traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données pour des motifs légitimes.

 

Ces droits pourront être exercés par courrier à l’adresse suivante :

 

Société Occitane Plats Cuisinés,

999 avenue du Docteur Guilhem, CS 71401 – 11494 CASTELINAUDARY.

 

Article 11 –FRAIS DE PARTICIPATION

 

La participation au(x) Jeu(x) est gratuite. Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelques formes que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation au(x) Jeu(x).

 

Tout accès à Instagram et à la page Instagram de la Société Organisatrice effectué sur une base gratuite ou forfaitaire ou liaison spécialisée ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour les participants de participer au(x) Jeu(x) ne leur aura occasionné aucun frais ou débours spécifique, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès étant contracté pour le compte des participants et pour leur usage personnel en général.

 

Article 12 – RESPONSABILITE

 

La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au(x) Jeu(x), d'un dysfonctionnement des Jeux quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause, de la jouissance et/ou de l’utilisation des Dotations gagnées, ce que les Gagnants reconnaissent expressément.

 

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de la force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française et sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du ou des Jeux, obligeant à modifier le(s) Jeu(x), privant partiellement ou totalement les Gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des Dotations ou entraînant la perte ou la détérioration des Dotations.

 

Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.

 

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

 

• De tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Instagram, du contenu des services consultés sur le site Instagram et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur le site Instagram ;

• Si le site Instagram et/ou les Jeux ne fonctionnaient pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;

• De tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement des Jeux, de tout problème de configuration ;

• De toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer aux Jeux ;

• Si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet ;

• De la transmission, de la réception ou de la non-transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;

• De la qualité des informations données ou reçues ;

• De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;

• De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

• En cas de panne du fournisseur d’électricité de la Société Organisatrice ou des candidats ou d’incident sur le serveur du site Instagram ;

• Du fonctionnement de tout logiciel ;

• Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.

 

La connexion de toute personne au site Instagram et la participation des joueurs au(x) Jeu(x) se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société Organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé au support de connexion au site Internet d'un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

 

 

Article 13 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

Il est rappelé que :

 

• La participation ne sera pas prise en compte et entraînera l’annulation de de la Dotation éventuellement gagnée, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au(x) Jeu(x) ou de la détermination des gagnants ;

 

• La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent en raison de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les Dotations par d’autres Dotations d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait ;

 

• La Société Organisatrice pourra poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du ou des Jeux, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.

 

De plus, la Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :

 

• D’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le ou les Jeu(x) sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous ;

 

• De modifier le Règlement des Jeux sans préavis aux termes d’un Avenant défini ci-après.

 

Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au(x) Jeu(x) ou de la détermination des Gagnants, en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait une Dotation non prévue au présent Règlement. Dans cette dernière hypothèse, les Notifications ayant informé les participants d'un gain seraient considérées comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de Dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

 

Toute modification apportée aux Jeux et à leur Règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement disponible dans les conditions mentionnées à l’article 2 du présent Règlement (l’« Avenant »). La Société Organisatrice en informera les candidats par tout moyen de son choix.

 

Article 14 – DONNEES PERSONNELLES

 

14.1 – Identité du Responsable de traitement

OCCITANE PLATS CUISINES, société par actions simplifiée,au capital de 2.192.000,00 €, dont le siège social est situé au 49 avenue d’Iéna, 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 782 606, traite des données à caractère personnel des participants, en tant que Responsable de traitement dans le cadre de l’organisation et du déroulement des Jeux (ci-après le « Responsable de traitement »).

14.2 – Finalités et bases juridiques des traitements de données à caractère personnel

Le Responsable de traitement traite vos données à caractère personnel en tout ou partie pour les finalités suivantes :

1. traitements fondés sur le consentement exprès des participants (article 6.1 du RGPD)

 

• inscription au(x) Jeu(x) ;

 

• gestion des Jeu(x) (incluant notamment la vérification de l’identité et des coordonnées des participants, la gestion des participations et des réclamations) ;

 

• désignation et information des Gagnants en cas de gain ;

 

• publication du nom et prénom des Gagnants dans le cadre des actions d’informations et de communication liées au(x) Jeu(x) ;

 

1. traitement fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement à des fins de prévention de la fraude (article 6.1 du RGPD) :

 

• lutte contre la fraude

Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne a la faculté de retirer son consentement, à tout moment, par courrier, ou courriel, adressé à :

 

Jeu Concours Société Occitane Plats Cuisinés

 999 avenue du Docteur Guilhem CS 71401 - 11494 CASTELNAUDARY

grillades@lesoccitanes.com

14.3 – Catégories de données à caractère personnel traitées

Pour participer aux Jeux, les données à caractère personnel énumérées ci-après peuvent être collectées : nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, e-mail.

14.4 – Transmission des données à caractère personnel

Les données collectées dans le cadre de la participation aux Jeux sont destinées à la société OCCITANE PLATS CUISINES ainsi qu’aux services habilités des prestataires techniques (au titre de l’hébergement notamment).

14.5 – Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données traitées dans le cadre de la participation aux Jeux seront conservées par le Responsable de traitement jusqu’au 2 janvier 2025.

14.6 – Droits des participants au Jeu

Conformément aux dispositions en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « le RGPD »), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés », modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après ensemble « la Réglementation sur les Données Personnelles »), les participants bénéficient à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel les concernant.

Les participants disposent également d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement desdites données.

Ils disposent également d’un droit de limitation du traitement de leurs données à caractère personnel leur permettant selon les cas de demander à ce que leurs données soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Ils disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés, après leur décès, ces droits.

Les participants peuvent exercer leurs droits, dans les conditions énoncées par la Règlementation sur les Données Personnelles mentionnée ci-dessus :

-           soit par courrier adressé à : Jeu Concours Société Occitane Plats Cuisinés 999 avenue du Docteur Guilhem CS 71401 - 11494 CASTELNAUDARY

 

-           soit par e-mail adressé à : grillades@lesoccitanes.com

Dans un souci de protection des données à caractère personnel, le Responsable de traitement doit s’assurer de l’identité des participants avant de répondre à la demande. A ce titre, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de vous demander un justificatif d’identité si les éléments fournis ne permettent pas d’identifier le participant de manière certaine.

Les participants peuvent à tout moment porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr / adresse postale : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

14.7 – Sécurité des données à caractère personnel

Le Responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour préserver la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Article 15 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

 

Le présent règlement est régi par le droit français.                                                                 

 

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 31 janvier 2025 au plus tard (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante :

 

Jeu Concours Société Occitane Plats Cuisinés

999 avenue du Docteur Guilhem CS 71401 - 11494 CASTELNAUDARY.

 

Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.

 

En cas de désaccord concernant le(s) Jeu(x), l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.